Inde - BRETON DE LAMARTINIÈRE (Jean-Baptiste Joseph) & BROUGHTON (Thomas Duer).

CONDITIONS DE LA VENTE (EXTRAIT des Conditions Générales de Vente)

Les conditions vente ci-dessous ne sont qu’un extrait des condition générales de vente. Les enchérisseurs sont priés de se référer à celles présentes sur notre site internet millon.com à la date de la vente concernée, de prendre contact avec Millon ou d’y accéder directement via le QR ci-dessous :
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections. Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections. Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente. Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique. Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :
- La tranche inférieure à 1500 € : 23,7 % HT *
- 27,5% HT * à partir de 1500 €
* Taux de TVA en vigueur : 5,5% pour les livres,)
En outre, la Commission d’Adjudication est majorée comme suit dans les cas suivants :
• 3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live « www.interencheres.com » (v. CGV de la plateforme « www.interencheres.com ») + 0.45% HT (soit 0,54 % TTC*) de prestation cyber-clerc ;
• 1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « www.drouot.com » (v. CGV de la plateforme « www.drouot.com ») + 0.45% HT (soit 0,54 % TTC*) de prestation cyber-clerc ;
• 3% HT en sus (soit 3,6% TTC*) pour les Lots acquis via la Plateforme Digitale Live
« www.invaluable.com » (v. CGV de la plateforme « www.invaluable.com ») + 0.45% HT (soit 0,54 % TTC*) de prestation cyber-clerc ;
• Pour les ventes complètement dématérialisées, Exclusivement en Ligne, réalisées via la plateforme « Drouotonline.com », les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf. CGV de la plateforme Drouotonline.com).

Par exception, pour toutes les ventes ayant lieu au garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis-Armand à Neuilly-sur-Marne (93330), la Commission d’Adjudication est de 29,17% HT (soit 35% TTC*), majorés des frais de délivrance de 2,40€ TTC par lot.
*Taux de TVA en vigueur : 20%
RÉGIME DE TVA APPLICABLE
Conformément à l’article 297-A du code général impôts, Millon est assujettie au régime de la TVA sur la marge. « la TVA sur la marge (la marge étant en pratique constituée de la somme des frais acheteurs, vendeurs et des frais récupérés) ne donne pas droit à récupération par l’acheteur. L’opérateur de vente ne doit pas faire ressortir de TVA sur le bordereau de vente remis à l’adjudicataire (pas de mention HT ou TTC ni de détail de la partie TTC des frais d’acquisition) » (Cf. Conseil des Maisons de Ventes)
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français.
L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
Pour tout règlement de facture d’un montant supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera réclamée à l’Adjudicataire conformément à l’article L.561-5, 14° du Code monétaire et financier.
Le paiement pourra être effectué comme suit :
• en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.
• par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;
• par carte bancaire, Visa ou Master Card ;
• par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
• par paiement en ligne : https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « www.interencheres.com », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.
En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.