Clémence CULOT
Portrait de la princesse Marie-Amélie de Bourbon-Siciles, duchesse d’Orléans, future reine des Français (1782-1866). Miniature ovale, la représentant...
L’empereur Napoléon Ier en costume de sacre.
- Description
- Conditions de ventes
L’empereur Napoléon Ier en costume de sacre.
Broderie, dite tapisserie à l’aiguille, fixée sur un châssis en bois.Tissu sergé de soie, entièrement rebrodé de fils d’or et d’argent, et paillettes métalliques.
Anciennes restaurations, oxydations des fils d’argent, usures de préhension.
Atelier français, époque Premier Empire, vers 1806-1812.
H. 220 x L. 165 cm.
Provenance
- Probable commande impériale sous l’Empire.
- Paris, Biennale des antiquaires, 1986, galerie Michel Ottin.
- Vente Sotheby’s, New York (probablement 1987).
- Collection privée américaine.
Historique
Seul exemplaire à nos jours connu d’une représentation brodée grandeur nature de l’Empereur en costume de sacre, cette broderie reprend une iconographie célèbre. Elle illustre une mise en scène de l’image du pouvoir et s’inscrit dans la diffusion de l’iconographie impériale. Napoléon, en habits impériaux, est représenté de pied sur une estrade, la tête de trois-quarts à droite, le corps de face, tenant de la main droite le sceptre surmonté de l’aigle impériale et de la main gauche la main de Justice. Il est vêtu d’un ample manteau de velours parsemé d’abeilles d’or et doublé d’hermine. Le manteau ouvert sur le côté gauche laisse voir l’épée, soutenue par une écharpe de satin blanc brodée et garnie de franges torsadées. L’empereur porte une cravate en dentelle et le collier de la Légion d’honneur, sur une palatine d’hermine. Son front est ceint d’une couronne de laurier en or et il est chaussé de cothurnes de satin blanc brodés. Le fauteuil du trône impérial est celui de Napoléon Ier aux Tuileries, dessiné par Percier et Fontaine et exécuté peu avant le sacre par Jacob-Desmalter (aujourd’hui conservé au Louvre). La scène représente le moment qui suit l’intronisation quand l’Empereur reprend le sceptre et la main de justice des mains de l’Archichancelier et de l’Architrésorier et s’apprête à redescendre du trône pour sortir de la nef de Notre-Dame de Paris. À gauche du portrait, la couronne impériale repose sur un coussin. Les lourdes draperies du baldaquin qui encadrent l’Empereur sont ornées d’abeilles, tout comme l’estrade. La construction est géométrique et théâtrale, la frontalité néo-classique confère à la broderie une grandeur monumentale, renforcée par ses dimensions magistrales pour ce type d’ouvrage.
Les artistes les plus talentueux de l’Empire se sont essayés à l’exercice du portrait de l’empereur. De nombreuses œuvres, tous supports et techniques confondus, représentent Napoléon Ier paré de ses attributs impériaux. Napoléon avait très vite compris comment l’art pouvait consolider son pouvoir, en favorisant la diffusion de l’image impériale dans l’Europe entière. Ainsi, dès l’avènement de l’Empire, le régime réquisitionne pratiquement tous les ateliers parisiens, et surveille la représentation de l’image impériale. Notre broderie, vraisemblablement fruit d’une commande prestigieuse, est sans doute exécutée entre 1806 et 1812. Elle représente un nouveau médium de l’excellence du savoir-faire français sous l’Empire au service de la propagande impériale.
Une image impériale inconnue à ce jour, composée d’après David et Isabey.
Un rapprochement peut être fait avec le tableau de Napoléon Ier en habits impériaux réalisé par David (1748-1825) en 1805, pour décorer la grande salle du tribunal d’appel de Gênes, à la demande de l’Architrésorier Lebrun, aujourd’hui perdu. David, « Premier peintre » de l’empereur, se voit commander plusieurs toiles de la cérémonie de son sacre. L’artiste, ayant assisté à cette cérémonie grâce à une place qui lui fut réservée dans une tribune latérale, en profita pour réaliser de nombreux croquis et dessins. La commande du portrait en pied de Napoléon Ier en habits impériaux pour le Tribunal de Gênes fut passée à David par Daru au mois d’août 1805. Le 9 septembre, David annonce qu’il a achevé l’esquisse, qui est certainement celle sur bois, signée et datée 1805, restée dans l’atelier de David et aujourd’hui au musée des Beaux-Arts de Lille. Cette esquisse révèle une posture très proche de celle de notre broderie. Par ailleurs, un carnet de dessins de David pour le Couronnement, conservé au musée du Louvre, qui mêle des études pour le Couronnement et pour le portrait de Gênes, présente une dizaine de dessins (dont une posture nue en bon peintre néoclassique) montrant l’Empereur debout en pied, tenant le sceptre et la main de justice, sans variante vraiment importante avec le panneau du musée des Beaux-Arts de Lille. Les quelques dessins et l’esquisse qui demeurent nous permettent de nous faire une idée de la composition finale du tableau de David qui mesurait plus de 2m80 de haut et qui fut achevé le 3 juin 1806. Le 2 juillet, Napoléon, qui avait demandé à voir ce portrait à Saint-Cloud, refusa en termes très durs son portrait : «Monsieur Daru, je viens de voir le portrait qu’a fait de moi David, c’est un portrait si mauvais, tellement rempli de défauts que je ne l’accepte point et ne veux l’envoyer dans aucune ville, surtout en Italie où ce serait donner une bien mauvaise idée de notre école.» Le portrait, qui déplut tant à l’empereur, est à ce jour non localisé, mais les éléments en notre possession nous permettraient de rapprocher cette œuvre perdue de notre broderie. Notre broderie pourrait être un rare témoignage d’une iconographie davidienne différente de la grande toile du Sacre. Notre broderie reprend également des accessoires que l’on retrouve sur Le portrait de Napoléon 1er en costume de sacre de F. Gérard (1770-1837), élève de David, exécuté en 1805. Premier portrait peint de l’Empereur, destiné au salon des Affaires étrangères, il fut souvent répété par la suite et sera traduit en tapisserie par les Gobelins. Nous retrouvons sur notre broderie la forme du tabouret avec ses pieds en griffes de lion et sa parure aux franges d’or, le trône du palais des Tuileries et les abeilles sur l’estrade. Un autre élève de David et de Gros, André-Jean-Antoine Despois (1783-1873) a peint en 1809 pour la préfecture de l’Yonne un portrait de Napoléon en habits impériaux reprenant la position frontale de l’empereur, debout sur une estrade devant son trône, tenant de la main droite le spectre et de la main gauche la main de justice.
Cette broderie peut également être rapprochée du dessin d’ Isabey (1767-1855), dessinateur du Cabinet et des cérémonies, représentant le Grand Habit de sa Majesté l’Empereur Napoléon Ier le jour du couronnement gravé par Pauquet en 1804 (ill.3). Isabey avait été chargé de l’exécution de tous les costumes du sacre. Cette estampe fut déposée le 27 novembre 1804, en même temps que son pendant, l'Impératrice en grand costume. Les deux pièces furent mises en vente le jour même du Sacre. Une annonce parue le 6 décembre dans le Journal typographique et bibliographique nous en fait connaître le prix : les deux, coloriées et sur papier de Hollande 8 fr. ; en noir et sur papier vélin, 4 fr. Le journal précise : «Il suffit de dire que ces estampes sont gravées d’après les dessins de M. Isabey, pour que le public soit assuré de leur exacte vérité». Notre broderie semble une traduction assez fidèle du portrait de l’Empereur en grand habit tel qu’il fut gravé par Pauquet d’après le dessin d’Isabey. La possibilité d’une interprétation en broderie de la gravure avec quelques modifications comme celle de la direction du visage et l’ajout d’accessoires, sans doute empruntés aux portraits de Napoléon en costume de sacre peints par David et ses élèves, et plus particulièrement par le baron Gérard (tels le trône, la couronne posée sur un coussin, le dais, l’estrade…) était une pratique courante dans les ateliers des broderie, dans lesquels les brodeurs travaillaient essentiellement à partir de gravures.
Une broderie française d’époque Empire sans équivalent.
Notre broderie peut être comptée parmi ces tableaux d’histoire brodés par sa dimension monumentale exceptionnelle (220x165 cm), son iconographie impériale et la grande variété des formes et combinaisons, témoignage de la remarquable habileté du brodeur. Elle paraît unique, sans équivalent connu. L’œuvre, par la multitude de techniques qu’elle englobe, semble être une démonstration de la maîtrise de ses concepteurs. Elle se décline en relief, visible en particulier dans l’accoudoir du trône, avec l’introduction de matériaux (coussinet en coton ou en liège et carton pour le support du rembourrage) modelés et soigneusement recouverts de fils métalliques. Le haut degré de technicité ainsi que la préciosité et le coût des matériaux, permettent de privilégier la piste de la commande. Il est aujourd’hui difficile de rattacher cette broderie à un atelier en particulier. Nos recherches ne nous ont pas permis d’établir un lien avec Augustin Picot (1756-1822), ancien brodeur de Louis XVI, puis au service de l’Empereur et de la Cour, brodeur du manteau du grand habillement et du petit habillement de Napoléon le jour du Sacre. Il en est de même avec le brodeur Henry-Auguste d’Allemagne qui réalisa plusieurs modèles de broderies pour les manteaux des maréchaux et des grands dignitaires de l’Empire pour le sacre. Nous n’avons pas pu faire le lien également avec des soyeux Lyonnais. Nous pourrions rapprocher techniquement notre portrait brodé de Napoléon Ier d’une reliure en velours noir à décor brodé aux armes et emblèmes de Napoléon Ier, conservée à la Bibliothèque nationale de France. Cette reliure, exécutée à Paris en 1807 par un atelier non identifié, a été réalisée pour Napoléon Ier, sur son exemplaire personnel, unique imprimé sur vélin, de l'édition originale du Code Napoléon, qui est la version mise à jour, du fait de l'avènement de l'Empire, du Code civil des Français qui avait été promulgué en 1804. Il n’en demeure pas moins, comme nous l’a précisé Madame Denise Véron, que la virtuosité de la réalisation plaide très certainement pour une commande prestigieuse, sans doute entre 1806 et 1812, époque de renouveau et d’innovation des manufactures et d’innovation.
Oeuvres en rapport
- Louis Pauquet, graveur, d’après Jean-Baptiste Isabey, Grand Habit de sa Majesté l'Empereur Napoléon 1er le jour du Couronnement, eau-forte, Musée Carnavalet, Paris (inv. G.40457).
- Jacques-Louis David, Napoléon en costume impérial, huile sur panneau, 1805, Musée des beaux-arts de Lille (inv. P. 438) (ill. 1).
- François Gérard, Portrait de Napoléon 1er en costume de sacre, huile sur toile, 1805-1825, Musée du Louvre (inv. RF 1973 28) (ill.2).
Littérature
- Art et curiosité : revue mensuelle du collectionneur, de l'amateur et de l'antiquaire Juillet 1986, Paris : éditeur inconnu, p.27, dossier d’artiste de Jacques-Louis David, Documentation du Louvre.
- Philippe Bordes et Alain Pougetoux : « Les portraits de Napoléon en Habits impériaux par Jacques-Louis David » in Gazette des Beaux-Arts, juillet-août 1983, pp.21-34.
- Fastes de Cour et cérémonies royales, le costume de cour en Europe, 1650-1800, Ouvrage collectif sous la direction de Pierre Arizzoli-Clémentel et Pascale Gorguet Ballesteros, Editions Flammarion, mars 2009.
- L’Art au service du pouvoir, Pierre Branda et Xavier Mauduit (dir.), Perrin, 2018.
- Dessiner pour Napoléon, Trésors de la secrétairerie d’Etat impériale, LENTZ Thierry (dir.), RANQUET Marie (dir.), ROELLY Aude (dir.), Paris, Michel Lafon éditions, 2021.
CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :
• Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;
• Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;
• Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;
• Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
• Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
• Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
• Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
• Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
• Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
• Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
• Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
• Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
• Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;
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Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA sera, le cas échéant, en droit de la récupérer.
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*Taux de TVA en vigueur : 20%
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
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RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
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DÉFAUT DE PAIEMENT
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En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.
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ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles et les cadres de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).
Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.
Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : magasinage@drouot.com).
Tous les achats seront transférés au Magasinage de Drouot après la vente à l’exception des lots petites tailles (moins 5 cm). Le retrait des Lots de petites tailles aura lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009). Millon assurera la gratuité de leur stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :
• 10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;
• 7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;
• 5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».
*Taux de TVA en vigueur : 20%
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :
• 15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;
• 40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.
Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
116@millon.com
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20 %
EXPEDITION DES ACHATS
Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.
Toute demande de devis est à adresser à : livraison@millon.com
Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.
Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon la preuve de l’exportation au moyen des documents justificatifs de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de l’Union européenne dans les conditions réglementaires (article 74 de l’annexe III au CGI ou 24 ter de l’annexe IV au CGI selon les cas) ou, le cas échéant, d’un autre document en tenant lieu.
A compter de la délivrance des achats, l’acquéreur devra justifier de l’exportation dans un délai maximum de 3 mois (90 jours). Passé ce délai, la TVA sera colletée définitivement et versée à l’Etat français. Aucune déclaration rectificative, aucun remboursement de TVA ne pourront être effectués passé ce délai.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.
Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation au commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :
• Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;
• Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;
• Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;
• Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
• Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
• Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
• Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
• Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
• Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
• Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
• Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
• Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
• Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;
• Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « www.interencheres.com » et « www.drouot.com » ;
• Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;
• Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.
Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.
Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.
Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.
Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).
Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
CHARTE DE L'ENCHÉRISSEUR :
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection.
Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.
Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.
MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : service-client@millon.com
CAUTION
Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.
Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE
Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux.
Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.
Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.
Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.
Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.
Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.
L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.
Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.
Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.
ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES
Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.
L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.
Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale.
PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION
Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.
Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.
L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.
Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».
En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.
En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente.
Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire.
Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :
• 27 % HT jusqu’à 500 000 €
• 22% HT au-delà de 500.000 €
Taux de TVA : 5,50% s’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité.
RÉGIME DE TVA APPLICABLE :
S’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité, Millon est assujettie au régime général de TVA, laquelle s’appliquera sur la somme du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication, au taux réduit de 5,5%.
Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA sera, le cas échéant, en droit de la récupérer.
En outre, Le prix d’Adjudication est majoré comme suit dans les cas suivants :
• 1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « www.drouot.com » (v. CGV de la plateforme « www.drouot.com »)
*Taux de TVA en vigueur : 20%
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français »).
L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
Pour tout règlement de facture d’un montant supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera réclamée à l’Adjudicataire conformément à l’article L.561-5, 14° du Code monétaire et financier.
Le paiement pourra être effectué comme suit :
• en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.
• par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;
• par carte bancaire, Visa ou Master Card ;
• par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
• par paiement en ligne : https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « www.interencheres.com », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.
En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.
Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles et les cadres de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).
Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.
Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : magasinage@drouot.com).
Tous les achats seront transférés au Magasinage de Drouot après la vente à l’exception des lots petites tailles (moins 5 cm). Le retrait des Lots de petites tailles aura lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009). Millon assurera la gratuité de leur stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :
• 10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;
• 7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;
• 5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».
*Taux de TVA en vigueur : 20%
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :
• 15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;
• 40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.
Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
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Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20 %
EXPEDITION DES ACHATS
Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.
Toute demande de devis est à adresser à : livraison@millon.com
Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.
Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon la preuve de l’exportation au moyen des documents justificatifs de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de l’Union européenne dans les conditions réglementaires (article 74 de l’annexe III au CGI ou 24 ter de l’annexe IV au CGI selon les cas) ou, le cas échéant, d’un autre document en tenant lieu.
A compter de la délivrance des achats, l’acquéreur devra justifier de l’exportation dans un délai maximum de 3 mois (90 jours). Passé ce délai, la TVA sera colletée définitivement et versée à l’Etat français. Aucune déclaration rectificative, aucun remboursement de TVA ne pourront être effectués passé ce délai.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.
Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation au commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.
Vente terminée
Estimation
15 000 € - 20 000 €
Adjugé à
14 000 €
Département
- Adresse
MILLON Benelux
Chaussée de Waterloo 414
Bruxelles 1050
Belgique - Téléphone 0032 456 07 11 40
- Email benelux@millon.com
Notre équipe
Maxime CHARRON
