Clémence CULOT
Portrait en buste du roi Charles X (1757-1836), en costume de sacre, portant le collier de l’Ordre du Saint-Esprit. Circa 1827. Huile sur toile...
Sophie de TOTT (Constantinople, 1758-Versailles, 1848)
Portrait de Charles-Philippe de France (1757-1836), comte d’Artois (1801).
- Description
- Conditions de ventes
Sophie de TOTT (Constantinople, 1758-Versailles, 1848)
Portrait de Charles-Philippe de France (1757-1836), comte d’Artois (1801).
Huile sur toile, signée et datée en bas à droite “Sophie C(o)mt(e)ss(e) de Tott / 1801”.Étiquettes anciennes au dos.
Dans son cadre rectangulaire en bois doré d’origine.
H. 128 x L. 103 cm. Cadre : H. 155 x L. 130 cm.
Provenance
- Probablement collection d’Adolphe de Cambridge, 1er duc de Cambridge (1774-1850), vice-roi de Hanovre.
- Collection de son fils George de Cambridge, 2e duc de Cambridge (1819-1904).
- Sa vente, Sale of the highly important collection of pictures and historical portraits of the early English school of His Royal Highness the Duke of Cambridge, Christie’s, Manson and Woods, 11 juin 1904, lot 114.
- Collection Parson (d'après une mention manuscrite sur l'exemplaire du catalogue de vente
conservé à la bibliothèque du Getty Museum).
- Vente Christie’s, Manson and Woods, 8 avril 1932, lot 24.
- Collection Storey (d'après la base de données de la bibliothèque de recherches de la Frick
collection).
- Collection Paul Channon, Londres (d'après H. Gerson & J.W. Goodison's, Catalogue of Fitzwilliam Museum paintings, 1960).
Exposition
Royal Academy, Londres, 1802, exposé sous le n° 616 : “Portrait of Mons(ieur). Comte d’Artois”.
Historique
Charles-Philippe de France, comte d’Artois (1757-1836) est le cinquième fils du dauphin Louis de France (1729-1765) et de Marie Josèphe de Saxe (1731-1767), et petit-fils de Louis XV. Futur roi Charles X, il est le frère cadet de deux rois, Louis XVI (1754-1793) et Louis XVIII (1755-1824).
Le comte d’Artois, qui a émigré dès 1789 après la prise de la Bastille, est en exil à Londres à partir de 1799. Sophie de Tott portraiture ici Monsieur, frère du Roi, vêtu d’un uniforme écarlate de l’infanterie suisse. En 1771 et 1773, Louis XV crée en effet deux compagnies de gardes suisses pour deux de ses petits-fils, dont celle du Comte d’Artois, avec notamment ses 124 gardes du corps. Les princes exilés portaient traditionnellement l’uniforme de leur régiment.
Dans l’ouvrage Louis-Philippe par Guy Antonetti, le récit d’une altercation entre le duc d’Orléans et le comte d’Artois nous précise les usages somptuaires des nobles exilés. Le comte d’Artois est ainsi agacé de constater que le duc d’Orléans ne se plie pas à la coutume et refuse de porter l’uniforme de l’un de ses deux régiments. La tenue portée par le comte d’Artois est donc celle de colonel-général des Suisses et Grisons, simplifiée selon le règlement d’août 1791 (habit d’émigrant). Son habit en laine rouge avec sa double rangée de six boutons dorés et ses garnitures noires est de coupe anglaise avec une pointe nationale concernant les revers rabattus sur la poitrine, dont les extrémités sont typiquement françaises en pointe d’écu moderne.
Le comte d’Artois arbore sur la poitrine gauche deux décorations au ruban rouge, la croix de Saint-Louis et la Toison d’or, ainsi que la plaque de l’Ordre du Saint-Esprit, dont le cordon bleu se devine sous le col noir. Le frère de Louis XVIII est assis sur un fauteuil de velours vert de style anglais avec des accoudoirs en forme de corne d’abondance ; il porte une culotte chamois et des bottes de cavaliers ; son chapeau est orné d’une cocarde royaliste blanche et d’un plumage blanc, le blanc étant traditionnellement la couleur du commandement, évoquant le panache blanc d’Henri IV. Ses gants et son épée d’officier sont posés sur une table à ses côtés. Sur la dragonne de l’épée, il est inscrit « AVEC DIEU POUR LE ROI », inscription partiellement effacée, mais tout à fait visible sur une photographie ancienne du tableau conservée à la Frick Collection. Cette épée a été offerte au jeune comte d’Artois par Catherine II de Russie lors de sa visite à Saint-Pétersbourg au printemps 1793. De nombreuses sources décrivent cette rencontre entre le prince et la souveraine en évoquant l’épée : « En témoignage de sa confiance, l’Impératrice lui remît une épée sur laquelle elle avait fait graver cette devise : Avec Dieu, pour le Roi ! et dont la poignée en or portait, enchâssée, un brillant estimé 40 000 francs » (Louis Madelin, Rois en exil - Les Bourbons émigrés (1789-1814), Revue des Deux Mondes, 5e période, tome 45, 1908, p. 433). Dans notre tableau, l’épée apparaît dépourvue de diamant, le vicomte de Reiset dans son ouvrage sur Madame de Polastron nous en fournit l’explication : « Les diamants qui garnissaient l’épée impériale, vendus par le prince quelques années plus tard, dans un jour de détresse, l’aidèrent à adoucir la misère de ses fidèles compagnons d’exil et à sauver des malheureux restés sans ressources » (Tony-Henri-Auguste de Reiset, Louise d'Esparbès, comtesse de Polastron (Troisième édition), Emile-Paul, Paris, 1907, p. 208). Ne portant pas de perruque, une cravate blanche nouée à son cou, il a toujours « sa sveltesse de jeune homme, son élégance d’ancien Don Juan ». Son regard vise au lointain, comme l’espoir de jours meilleurs, un sourire esquissé. Il se pose en prétendant du trône, prêt à prendre l’épée, s’il le faut. Le visage est particulièrement bien peint. Voici le portrait qu’a tracé Lady Louise Stuart du comte d’Artois en 1800, alors qu’il vient d’entrer dans sa quarante-troisième année : « Monsieur paraît plus jeune que son âge, avec une expression ouverte. Pour son allure et ses manières, elles ne sont pas seulement celles d’un gentilhomme, mais celles d’un prince… avec cette sorte de grandeur et de dignité dues à la haute naissance ; cette civilité gracieuse avec tous (avec en même temps la plus parfaite aisance) que vous pouvez attendre d’un prince élevé à la cour la plus raffinée d’Europe » (André Castelot, Charles X, la fin d’un monde, Paris, Perrin, 1988, p. 176).
Le portrait reprend les codes du portrait d’apparat avec la colonne, le drapé et l’ouverture à droite en arrière-plan sur un paysage au soleil couchant. Il est exposé à la Royal Academy en 1802. Une copie (qui pourrait être une esquisse), recentrée sur le buste du comte d’Artois d’après ou par Sophie de Tott, est conservée au Fitzwilliam Museum (Cambridge). Notre portrait peut être également mis en rapport avec le celui peint par Danloux en 1796 à Édimbourg, dont nous présentons une version d’atelier dans cette vente. Le comte d’Artois réside alors au palais de Holyrood (Écosse), avec la permission du roi George III.
Charles-Philippe de France est en exil à Londres depuis 1799, tandis que le Roi Louis XVIII est exilé à Varsovie au château de Lazienki. Monsieur côtoie en Angleterre plusieurs membres de la Maison Bourbon, à savoir son fils, Charles-Ferdinand d’Artois, duc de Berry, et ses cousins : Louis-Philippe d’Orléans, duc d’Orléans, Antoine-Philippe d’Orléans, duc de Montpensier, Louis-Charles d’Orléans, comte de Beaujolais, Louis-Henri-Joseph de Bourbon-Condé, duc de Bourbon et Louis-Joseph de Bourbon, prince de Condé. Sophie de Tott, qui fréquente à Londres vraisemblablement les princes en exil, réalise d’abord en
1802 le portrait du 8e prince de Condé, aujourd’hui conservé au musée Condé de Chantilly. « Le portrait de Madame de Tott est ce que l’on appelle un portrait en action. Mme de Tott le peignit en Angleterre, quand le prince s’y fut réfugié après le licenciement de ses troupes, sans doute à la fin de 1801. Le prince de Condé avait alors soixante-cinq ans et conservait toute sa vigueur. Les fatigues des guerres de l’émigration l’avaient laissé sain de
corps et d’esprit. Il porte l’habit de général en chef de l’armée de Condé. Sa physionomie est ouverte et bienveillante. Ce portrait, malgré ce qu’il a de déclamatoire, devait donner une idée juste du huitième prince de Condé » (F.-A. Gruyer, Chantilly. Musée Condé. Notice des peintures, Paris, 1899, pp. 390-391).
Le comte d’Artois a emménagé depuis 1799 au 46 Baker Street à Londres, dans un hôtel de belle apparence, sans son épouse, Marie-Thérèse de Savoie, avec qui il vit le plus souvent séparé et qui s’était retirée à Klagenfurt, en Carinthie, non loin de l’État de Venise. Madame de Polastron, sa favorite en titre, vient le rejoindre et s’installe non loin de son « héros », au 18 Thayer Street. Voici le portrait qu’a tracé Lady Louise Stuart du comte d’Artois en 1800, alors qu’il vient d’entrer dans sa quarante-troisième année : « Monsieur paraît plus jeune que son âge, avec une expression ouverte. Pour son allure et ses manières, elles ne sont pas seulement celles d’un gentilhomme, mais celles d’un prince, avec cette sorte de grandeur et de dignité dues à la haute naissance ; cette civilité gracieuse avec tous (avec en même temps la plus parfaite aisance) que vous pouvez attendre d’un prince élevé à la cour la plus raffinée d’Europe ». En 1801, à l’époque où Sophie de Tott fait son portrait à Londres, le comte d’Artois cherche à se débarrasser du « tyran »Bonaparte, Premier Consul, qu’il considère comme un usurpateur. Il s’appuie sans grand succès sur ses amis parisiens pour conspirer. Soutenant les royalistes combattant en France, le comte d’Artois bat le pavé de Londres, partageant son bellicisme avec Georges Cadoudal, chef résolu à poursuivre la lutte. Le Concordat révolte particulièrement le comte d’Artois. Pour lui, la réconciliation de l’Église avec la République est un véritable « sacrilège » commis sous l’autorité d’un pape « bien criminel ». Quant à la signature de la paix entre la République et l’Angleterre, elle est un événement « aussi triste que révoltant » même si elle sera de courte durée. Le comte d’Artois semble s’être résigné à cet exil comme on peut le lire dans sa correspondance : « je ne vous parlerai pas de politique, elle est trop triste… Notre rôle de toujours attendre est par trop fatiguant… Tout va si mal et si tristement que le moral ne peut s’engourdir… nous sommes toujours au même régime… » mais il garde aussi l’espérance : « Je ne céderai jamais à la tempête, si violente qu’elle puisse être, et je ne laisserai jamais échapper aucune des branches qui pourraient garantir du naufrage… Nous sommes encore réduits au triste rôle d’expectative, mais je me flatte qu’il ne durera pas toujours. »
Notre portrait fait partie du catalogue de la vente à Londres chez Christie’s du 11 juin 1904 des collections de portraits historiques de Georges William, duc de Cambridge (1819-1904), fils aîné d’Adolphe, duc de Cambridge, né en 1774, nommé duc de Cambridge par son père le roi George III en 1801 et décédé en 1850. Il est fort probable que notre tableau ait été acquis par Adolphe, duc de Cambridge, à Londres, peut-être à la suite de son exposition à la Royal Academy en 1802. La collection du 2e duc de Cambridge est composée principalement de portraits de la noblesse anglaise réalisés par les plus grands maîtres britanniques de leur temps tels que Joshua Reynolds, Thomas Gainsborough, ou encore William Beechey. Cette
collection remarquable est en partie héritée de son père, le 1er duc de Cambridge, mais également de la Princess Mary, sa tante et fille du roi Edouard III qui, à défaut d’enfant, en fait son principal héritier. Suite à la mort du Duc en 1904, sa prestigieuse collection est mise en vente avec notre tableau et cela constitue un véritable événement, trois quarts de siècle s’étant écoulés depuis la dernière vente de biens d’un prince de la famille royale anglaise. De grands collectionneurs tels que la Reine Mary elle-même et les plus illustres marchands
de l’époque tels qu’Agnews ou Wertheimer se disputeront les pièces exceptionnelles qui composent la collection.
CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :
• Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;
• Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;
• Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;
• Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
• Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
• Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
• Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
• Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
• Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
• Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
• Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
• Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
• Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;
• Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « www.interencheres.com » et « www.drouot.com » ;
• Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;
• Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.
Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.
Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.
Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.
Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).
Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
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Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.
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En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.
MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : service-client@millon.com
CAUTION
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Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.
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L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.
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ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES
Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.
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Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale.
PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION
Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.
Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.
L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.
Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».
En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.
En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
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L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :
• 27 % HT jusqu’à 500 000 €
• 22% HT au-delà de 500.000 €
Taux de TVA : 5,50% s’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité.
RÉGIME DE TVA APPLICABLE :
S’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité, Millon est assujettie au régime général de TVA, laquelle s’appliquera sur la somme du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication, au taux réduit de 5,5%.
Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA sera, le cas échéant, en droit de la récupérer.
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*Taux de TVA en vigueur : 20%
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L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
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RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
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Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
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DÉFAUT DE PAIEMENT
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En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.
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Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles et les cadres de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).
Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.
Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : magasinage@drouot.com).
Tous les achats seront transférés au Magasinage de Drouot après la vente à l’exception des lots petites tailles (moins 5 cm). Le retrait des Lots de petites tailles aura lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009). Millon assurera la gratuité de leur stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :
• 10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;
• 7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;
• 5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».
*Taux de TVA en vigueur : 20%
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :
• 15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;
• 40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.
Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
116@millon.com
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20 %
EXPEDITION DES ACHATS
Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.
Toute demande de devis est à adresser à : livraison@millon.com
Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.
Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon la preuve de l’exportation au moyen des documents justificatifs de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de l’Union européenne dans les conditions réglementaires (article 74 de l’annexe III au CGI ou 24 ter de l’annexe IV au CGI selon les cas) ou, le cas échéant, d’un autre document en tenant lieu.
A compter de la délivrance des achats, l’acquéreur devra justifier de l’exportation dans un délai maximum de 3 mois (90 jours). Passé ce délai, la TVA sera colletée définitivement et versée à l’Etat français. Aucune déclaration rectificative, aucun remboursement de TVA ne pourront être effectués passé ce délai.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.
Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation au commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personne portant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivants sont définis comme suit :
• Vente : la vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Millon soumise aux présentes conditions générales de vente ;
• Catalogue : liste des Lots proposés à la Vente et informations les concernant sur tout support édité par Millon ;
• Lot : bien ou ensemble de biens proposés à la Vente sous un seul numéro au Catalogue ;
• Commissaire-Priseur : personne chargée par Millon de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
• Vendeur : personne ayant mandaté Millon pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
• Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Millon en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
• Ordre d’Achat : pouvoir donné à Millon par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
• Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Millon d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
• Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
• Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
• Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchères et adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
• Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Millon correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
• Prix de Vente : addition du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication ;
• Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Millon à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « www.interencheres.com » et « www.drouot.com » ;
• Enchères par Téléphone : enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Millon en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;
• Enchères Exclusivement en Ligne : enchères portées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.
Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.
Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Millon et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.
Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.
Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieur à 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourra être mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).
Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
CHARTE DE L'ENCHÉRISSEUR :
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection.
Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.
Les seuils de valeur unitaire appliqués à cette interdiction sont les suivants : Objets d’art, de collection et articles de luxe : à partir de 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000 € pour les deux roues) Les articles électroniques à usage domestique : à partir de 750 € Les appareils électroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €
En participant aux ventes aux enchères publiques chez MILLON, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.
MILLON se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : service-client@millon.com
CAUTION
Millon se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.
Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Millon à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE
Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Millon à titre gracieux.
Millon s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.
Millon n’assumera aucune responsabilité si, dans le cadre d’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.
Bien que Millon soit prête à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.
Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.
Toute personne intéressée peut adresser à Millon un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.
L’Ordre d’Achat Irrévocable sera indiqué dans le Catalogue si Millon le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.
Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.
Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.
ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES
Millon ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.
L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.
Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portée dans la salle de vente est prioritaire sur l’enchère portée sur une Plateforme Digitale.
PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION
Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.
Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.
L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.
Le prononcé du mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».
En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.
En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps le Lot après le prononcé du mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personne interposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Millon avant la Vente.
Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire.
Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’Adjudicataire paiera à Millon, en sus du Prix d’Adjudication, une Commission d’Adjudication égale à un pourcentage du Prix d’Adjudication dégressive par tranche définit comme suit :
• 27 % HT jusqu’à 500 000 €
• 22% HT au-delà de 500.000 €
Taux de TVA : 5,50% s’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité.
RÉGIME DE TVA APPLICABLE :
S’agissant d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité, Millon est assujettie au régime général de TVA, laquelle s’appliquera sur la somme du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication, au taux réduit de 5,5%.
Dès lors que le bien vendu est soumis au régime général de TVA, le montant cette dernière sera indiqué sur le bordereau d’adjudication et l’acheteur assujetti à la TVA sera, le cas échéant, en droit de la récupérer.
En outre, Le prix d’Adjudication est majoré comme suit dans les cas suivants :
• 1,5% HT en sus (soit 1,8% TTC*) pour les Lots acquis sur la Plateforme Digitale Live « www.drouot.com » (v. CGV de la plateforme « www.drouot.com »)
*Taux de TVA en vigueur : 20%
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français »).
L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
Pour tout règlement de facture d’un montant supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera réclamée à l’Adjudicataire conformément à l’article L.561-5, 14° du Code monétaire et financier.
Le paiement pourra être effectué comme suit :
• en espèces, pour les dettes (montant du bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.
• par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;
• par carte bancaire, Visa ou Master Card ;
• par virement bancaire en euros, aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : NEUFLIZE OBC
3, avenue Hoche - 75008 Paris
IBAN FR76 3078 8009 0002 0609 7000 469
BIC NSMBFRPPXXX
• par paiement en ligne : https://www.millon.com/a-propos/payer-en-ligne/paris ;
Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « www.interencheres.com », seront débités sur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.
En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Millon le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Millon est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Millon ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Millon une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Millon, agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premier Prix d’Adjudication et le second Prix d’Adjudication, si ce dernier est inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Millon.
Millon se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Millon ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurer les Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Millon décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseillé aux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Les socles et les cadres de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Dans le cadre des ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les meubles, tapis et objets volumineux ou fragiles seront stockés au service Magasinage de l’Hôtel Drouot situé au 6bis, rue Rossini à Paris (75009).
Le service Magasinage de l’Hôtel Drouot est un service indépendant de Millon.
Ce service est payant, et les frais sont à la charge de l’Adjudicataire (renseignements et prises de rendez-vous pour les retraits : magasinage@drouot.com).
Tous les achats seront transférés au Magasinage de Drouot après la vente à l’exception des lots petites tailles (moins 5 cm). Le retrait des Lots de petites tailles aura lieu au siège de Millon situé au 19, rue de la Grange-Batelière à Paris (75009). Millon assurera la gratuité de leur stockage pendant 30 jours à compter de la Vente.
Passé ce délai, des frais de stockage et de transfert de nos locaux vers le garde-meuble de Millon situé au 116, boulevard Louis Armand à Neuilly-sur-Marne (93330) seront facturés à raison de :
• 10 € HT (soit 12 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume supérieur à 1 m3 ;
• 7 € HT (soit 8,40 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume inférieur à 1 m3 ;
• 5 € HT (soit 6 € TTC*) / Lot / semaine révolue pour un volume « tenant dans le creux de la main ».
*Taux de TVA en vigueur : 20%
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
Toute demande de transfert de Lots entre les différentes adresses parisiennes et/ou le garde-meuble de Millon sera facturée :
• 15 € HT (soit 18 € TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets de petits gabarits ;
• 40 € HT (soit TTC*) par bordereau n’excédant pas 5 objets et jusqu’à 1 m3.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourra être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles meublants sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les Lots transférés ne sont pas réclamés dans un délai de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers le garde-meuble de Millon sans possibilité de remboursement et la période de gratuité de stockage reprendra à compter du jour de la Vente.
Un stockage de longue durée peut être négocié avec Millon.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne
116@millon.com
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
*Taux de TVA en vigueur : 20 %
EXPEDITION DES ACHATS
Le service logistique de Millon propose la livraison des Lots à l’issue de la Vente à Paris et dans un rayon de 40 km autour de Paris.
Toute demande de devis est à adresser à : livraison@millon.com
Pour les expéditions en dehors de ce périmètre, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - hello@thepackengers.com).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Millon.
Si Millon accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Millon de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retard ou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Millon est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Millon sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT) des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectée sur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Millon la preuve de l’exportation au moyen des documents justificatifs de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de l’Union européenne dans les conditions réglementaires (article 74 de l’annexe III au CGI ou 24 ter de l’annexe IV au CGI selon les cas) ou, le cas échéant, d’un autre document en tenant lieu.
A compter de la délivrance des achats, l’acquéreur devra justifier de l’exportation dans un délai maximum de 3 mois (90 jours). Passé ce délai, la TVA sera colletée définitivement et versée à l’Etat français. Aucune déclaration rectificative, aucun remboursement de TVA ne pourront être effectués passé ce délai.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Millon ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Millon s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation de Ventes aux enchères publiques, dans les conditions définies par la politique de confidentialité consultable sur le site de Millon à l’adresse suivante : https://www.millon.com/infos-legales/confidentialite
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Millon pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Millon peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les personnes portant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Millon.
Millon pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités publiques dès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Millon, toute personne physique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation au commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (www.conseilmaisonsdevente.fr).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contrat de vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres.
Estimation
20 000 € - 30 000 €
Adjugé à
40 000 €
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Notre équipe
Maxime CHARRON
